Dossier 0624-0128 - Transacción legal

Zone d'identification

Cote

BO CNM/UAH.EN-0624-0128

Titre

Transacción legal

Date(s)

  • 1980-04-11 (Production)

Niveau de description

Dossier

Étendue matérielle et support

4 folios, 456-459v, papel.

Zone du contexte

Nom du producteur

Histoire archivistique

Source immédiate d'acquisition ou de transfert

Zone du contenu et de la structure

Portée et contenu

Escritura pública referida a la transacción legal suscrita entre Fanny Montesinos Nuñez de Rivero y el señor Emilio Mobarec Abujalil, representado por la señorita Lourdes Fátima Mobarec, el cual se constituye como un arreglo en medio de un juicio iniciado en el Juzgado de Instrucción Segundo en lo Civil de Potosí.

Évaluation, élimination et calendrier de conservation

Bueno.

Accroissements

Mode de classement

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Conditions d’accès

Libre acceso, bajo requisitos establecidos en el Reglamento Interno de uso.

Conditions de reproduction

Reproducciones digitales.

Langue des documents

  • espagnol

Écriture des documents

Notes sur la langue et l'écriture

Caractéristiques matérielle et contraintes techniques

Instruments de recherche

Inventario.

Zone des sources complémentaires

Existence et lieu de conservation des originaux

Depósito 1

Existence et lieu de conservation des copies

Unités de description associées

Descriptions associées

Zone des notes

Identifiant(s) alternatif(s)

Mots-clés

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Mots-clés - Noms

Mots-clés - Genre

Zone du contrôle de la description

Identifiant de la description

Identifiant du service d'archives

Règles et/ou conventions utilisées

Statut

Niveau de détail

Dates de production, de révision, de suppression

Langue(s)

Écriture(s)

Sources

Note de l'archiviste

Descripción realizada por Mauricio Peñaranda Funes.

Zone des entrées

Sujets associés

Personnes et organismes associés

Genres associés

Lieux associés